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convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États中文是什么意思

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用"convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États"造句"convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États" en Chinois

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  • 关于解决各国和其他国家的国民之间的投资争端的公约

例句与用法

  • En outre, il fallait davantage insister sur le mécanisme de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) issu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Washington, 1965).
    此外,还应当更加强调《关于解决各国和其他国家的国民之间的投资争端的公约》(1965年,华盛顿)所确立的国际解决投资争端中心这一解决争端的机制。
  • La Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Washington, 1965) préserve expressément l’immunité de l’État souverain en dépit de l’obligation faite aux États de reconnaître la force obligatoire des sentences rendues en vertu de la Convention et de les exécuter.
    在《解决国家与其他国家国民之间投资争端公约》(华盛顿,1965年)中,尽管要求国家承认依照该公约作出的裁决具有约束力并执行这种裁决。 但特别保留了主权豁免。
  • Pour ce qui est, en particulier, des projets d’infrastructure auxquels participent des investisseurs étrangers, il convient de noter qu’un cadre pour le règlement des différends entre l’autorité contractante et les sociétés étrangères membres d’un consortium de projet peut être prévu dans un traité d’investissement bilatéral ou par adhésion à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Washington, 1965).
    对于特别是涉及外国投资者的基础设施项目,似可指出,通过双边投资条约或加入《关于解决各国和其他国家的国民之间的投资争端的公约》(1965年,华盛顿),可以提供一个框架,解决订约当局与项目联营集团中的外国公司之间的争端。
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